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Législation

Même si la Loi sur les services policiers et le Règlement de l'Ontario 267/10 gouvernent directement le travail de l’UES, d’autres lois provinciales et fédérales peuvent avoir un impact sur les enquêtes de l’UES et sur les décisions du directeur. En voici quelques exemples :

Législation provinciale
Loi sur les services à  l'enfance et à  la famille
Loi sur les coroners
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Loi sur l'accès à  l'information et la protection de la vie privée
Code de la route

Législation fédérale
Code criminel du Canada
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi sur les armes à  feu