Communiqué de presse
Le directeur de l’UES conclut à l’absence de motifs raisonnables de déposer des accusations en rapport avec un incident où un homme de la Première Nation de Pikangikum a partiellement perdu la
Numéro du dossier: 15-PCI-151
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de déposer une accusation à l’encontre de l’agent impliqué dans un incident survenu en 2012 durant lequel un homme de la Première Nation de Pikangikum a été atteint par l’électrode d’une arme à impulsions et a partiellement perdu la vue.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Après un examen des éléments de preuve limités dont je dispose, je ne suis pas convaincu qu’il y ait des motifs raisonnables de déposer une accusation criminelle à l’encontre de l’agent impliqué ».
L’incident en question a eu lieu le 19 juin 2012. L’affaire a été signalée à l’UES le 13 juillet 2015, après que le père du plaignant a notifié la Police provinciale de l’Ontario que son fils avait perdu la vue dans un œil à la suite d’une ancienne interaction avec la police.
L’UES a immédiatement chargé trois enquêteurs d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
Trois agents témoins, un employé civil du service de police et deux témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’UES a obtenu et analysé les dossiers médicaux du plaignant ainsi que les dossiers d’entretien de l’arme à impulsions qui a été déployée.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Le 19 juin 2012, la Police provinciale de l’Ontario a reçu un appel au sujet d’un homme hors de contrôle dans une maison de la Première Nation de Pikangikum.
- L’agent impliqué a été le premier policier à arriver sur les lieux et entrer dans l’habitation. Il a parlé à l’homme.
- Au cours de cette interaction, l’agent impliqué a déployé son arme à impulsions. L’une des électrodes a frappé l’homme au visage, près de son œil gauche.
- Peu de temps après le déploiement de l’arme à impulsions, trois agents témoins sont arrivés et ont aidé à maîtriser l’homme.
- L’homme saignait au visage et avait une électrode de l’arme à impulsions plantée près de sa paupière gauche. Il a été transporté à un poste de soins infirmiers local où il a été soigné avant d’être libéré.
- Les dossiers médicaux révèlent qu’il est retourné au poste de soins infirmiers le lendemain, se plaignant d’une douleur et d’une enflure à l’œil. Plus tard, il a été orienté vers un chirurgien oculaire à Winnipeg qui l’a opéré pour un décollement de la rétine.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « La question que je dois trancher dans cette affaire est de savoir si, oui ou non, la force employée par l’agent impliqué allait au-delà de ce qui était nécessaire dans les circonstances. On ne dispose néanmoins d’aucun élément de preuve sur l’interaction entre l’agent impliqué et l’homme au moment où l’arme à impulsions a été déployée.
L’homme ne souvient pratiquement de rien sur ce qui s’est passé, et l’agent impliqué n’a pas consenti à une entrevue ou à fournir ses notes. Même si, bien entendu, l’agent a le droit de ne fournir aucun renseignement à l’UES, le résultat final est que je n’ai aucune idée de ce qu’a été son évaluation des circonstances ou son raisonnement lorsqu’il a décidé de déployer son arme à impulsions.
On ne dispose pas non plus d’éléments de preuve suffisants pour déterminer si l’agent impliqué a délibérément dirigé son arme en direction du visage de l’homme (ce qui, à mon avis, pourrait constituer un usage excessif de la force) ou si l’électrode de l’arme à impulsions l’a atteint au visage par simple malchance.
J’ai donc conclu qu’il n’y a pas de suffisamment de renseignements pour s’acquitter du fardeau de la preuve exigé pour une accusation d’usage de force excessive. Je ne peux tout simplement pas déterminer, avec quelque certitude que ce soit, ce qui s’est passé entre l’agent impliqué et l’homme le 19 juin 2012. Par conséquent, aucune accusation ne sera déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.