Communiqué de presse
Aucune accusation à porter dans le cadre d’une enquête à Orangeville
Numéro du dossier: 19-OCI-126
Le 2 juin 2019, au petit matin, une femme de 36 ans a été arrêtée et conduite au quartier général du Service de police d’Orangeville (SPO) où elle a été placée dans une cellule. Alors qu’elle était dans la cellule, la femme a ingéré de la cocaïne et est tombée en détresse médicale. Des ambulanciers paramédicaux se sont rendus au poste de police et ont conduit la plaignante à l’hôpital où elle a été branchée à un système de maintien des fonctions vitales. Le directeur de l’UES, Joseph Martino, a déclaré que même s’il estime que les policiers auraient dû soumettre la plaignante à une fouille plus rigoureuse avant de la placer dans une cellule et faire en sorte qu’elle reçoive des soins médicaux plus rapidement après qu’elle ait ingéré de la cocaïne dans sa cellule, il n’est pas en mesure de conclure raisonnablement que l’un ou l’autre des agents qui a eu affaire à la femme ait transgressé les limites de diligence prescrite par le droit criminel.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.