Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre un agent qui a utilisé un chien policier pour appréhender un homme à Oshawa
Numéro du dossier: 19-OCI-268
Dans la soirée du 12 novembre 2019, un homme de 27 ans qui était sous la garde de la police s’est échappé d’un hôpital d’Oshawa. Sur la base d’informations reçues, les agents de police ont localisé l’homme dans un immeuble d’appartements. Un chien de police a été utilisé pour appréhender l’homme. ll a mordu ce dernier plusieurs fois à la jambe gauche. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que même si les policiers auraient peut-être mieux fait de confronter l’homme avant de lâcher le chien, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.