Communiqué de presse

L’UES ne trouve aucun motif de porter une accusation en lien avec une arrestation à Toronto

Numéro du dossier: 20-TCI-090   

Mississauga (Ontario) (18 août 2020) ---
Le 13 février 2020, des agents du Service de police de Toronto ont arrêté un homme de 28 ans dans un appartement, à Toronto. Quelques jours après son arrestation, l’homme a reçu un diagnostic de deux, et possiblement trois, fractures de côtes. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que sur évaluation de la preuve, il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents concernés ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures de l’homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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