Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation contre un policier en lien avec une blessure subie par une femme à l’hôpital de Sault Ste. Marie

Numéro du dossier: 20-OCI-170   

Mississauga (Ontario) (9 octobre 2020) ---
Le matin du 13 juillet 2020, une femme de 54 ans a été appréhendée en vertu de la Loi sur la santé mentale et emmenée à l’hôpital. Une fois la femme admise à l’hôpital et placée dans une chambre sécurisée, une infirmière est entrée dans la chambre pour lui faire une injection de sédatif. Quand l’aiguille a touché son bras, la femme a sursauté et s’est avancée vers l’infirmière, qui a reculé vers la porte. Un agent du Service de police de Sault Ste. Marie qui se tenait à l’extérieur de la chambre a dit à la femme de retourner à l’intérieur. Une lutte s’est ensuivie. La femme a finalement été immobilisée et mise sous sédatif avec l’aide du personnel de l’hôpital. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent ait commis une infraction criminelle en lien avec la fracture du poignet droit que la femme a subie.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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