Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement à la fracture de la clavicule qu’a subie une femme à Fort Frances
Numéro du dossier: 21-PCI-322
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle relativement à la fracture de la clavicule gauche qu’a subie une femme de 29 ans au cours de son arrestation en septembre dernier.
Le 27 septembre 2021, aux premières heures, un agent a arrêté deux femmes qui étaient entrées sans autorisation dans la voie d’accès pour autos d’une résidence située sur l’avenue Walker. Comme l’une des femmes a refusé de se rendre, l’agent impliqué l’a mise au sol avant de lui passer les menottes.
Le directeur, M. Martino, a reconnu que la blessure grave de la femme résultait certes de la pression exercée sur son épaule gauche lorsqu’elle a été mise au sol par l’agent, toutefois, les preuves étaient insuffisantes pour conclure raisonnablement que la force utilisée était illégale. Par conséquent, le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Read this news release in English.
Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES