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News Release

L’utilisation d’une arme à impulsions par un agent de police de Toronto lors d'un incident dans lequel un homme a été blessé à l'œil ne dépassait pas les limites

Case Number: 16-TCI-175

Mississauga, ON (26 October, 2017) ---
Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu que le déploiement d'une arme à impulsions par un agent du Service de police de Toronto « ne dépassait pas les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour tenter de désarmer et de maîtriser » un homme de 39 ans qui était appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale. 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Jason Gennaro
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342