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News Release

Autodéfense et usage légitime de la force : aucune accusation n’est portée contre un agent du Service de police de Saugeen Shores

Case Number: 16-OCI-158

Mississauga, ON (10 November, 2017) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’un agent du Service de police de Saugeen Shores qui avait plaqué à terre un homme de 25 ans lors d’une l’arrestation, en juin 2016, et, ce faisant, lui avait causé une fracture à la mâchoire et une blessure à la tête, avait agi dans les limites prescrites par le droit pénal.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Jason Gennaro
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342