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News Release

Lutte entre un homme et des policiers de Toronto dans un garage : aucune accusation criminelle justifiée

Case Number: 16-TCI-102

Mississauga, ON (21 November, 2017) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police de Toronto, relativement à l’arrestation d’un homme de 31 ans en avril 2016. À la suite de son arrestation, l’homme a été conduit à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait des blessures.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342