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News Release

Collision entre plusieurs véhicules ayant causé un décès et des blessures graves : aucune accusation criminelle justifiée contre un agent de police de Peel

Case Number: 16-OVD-093

Mississauga, ON (23 November, 2017) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel (PRP) relativement à une collision impliquant plusieurs véhicules, survenue en avril 2016, à la suite de laquelle un homme de 33 ans, conducteur de l’un des véhicules, est décédé, et une femme de 35 ans, passagère d’un autre véhicule, a été grièvement blessée. Avant la collision, les agents de la PRP avaient surveillé l’homme et tenté de l’arrêter. 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342