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News Release

Directeur de l’UES : plusieurs raisons de croire qu’une agente de la Police provinciale conduisait de manière imprudente, mais aucun motif d’accusations criminelles

Case Number: 16-PVI-256

Mississauga, ON (9 January, 2018) ---
À la suite de l’enquête sur un accident survenu sur l’autoroute 401, près de Gananoque, en octobre 2016, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’une agente de la Police provinciale de l’Ontario avait conduit son véhicule « de manière imprudente ». Néanmoins, la preuve est insuffisante pour atteindre le critère requis pour justifier le dépôt d’accusations criminelles.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Jason Gennaro
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342