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News Release

Aucun motif d’accusation contre un agent de la Police provinciale : la plaignante avait traversé deux voies de l’autoroute avant d’entrer en collision avec le véhicule de police

Case Number: 16-PVI-198

Mississauga, ON (11 January, 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a décidé qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario avait conduit dangereusement lors d’un incident survenu en juillet 2016 sur une bretelle de l’autoroute 400, en direction nord. Le directeur a conclu que la collision était en fait le résultat d’une manœuvre de dernière minute effectuée par la plaignante qui a brusquement traversé deux voies. 
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Jason Gennaro
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342