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News Release

Aucune accusation contre un agent de police de Chatham-Kent relativement à l’arrestation d’un homme pour intrusion

Case Number: 16-OCI-311

Mississauga, ON (24 January, 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police de Chatham-Kent, relativement à la blessure grave subie par un homme de 39 ans lors de son arrestation en décembre 2016. Avant son arrestation, l’homme avait tenté de voler des marchandises d’une valeur d’environ 1400 $ dans un grand magasin local, et avait ensuite été repéré dans la cour arrière d’une résidence.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments preuve et analyse et décision du directeur)https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342