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News Release

L’UES dépose un chef d’accusation de voies de fait contre un agent du Service de police de Toronto

Case Number: 17-TCI-294

Mississauga, ON (25 January, 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle lors de l’arrestation d’un homme de 44 ans en octobre 2017. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.  

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit : 
  • Le 10 octobre 2017, vers 17 h, l’agent a vu un homme à bicyclette qui semblait commettre une infraction au Code de la route sur Queens Quay, à l’ouest de la rue Yonge.
  • L’agent s’est arrêté et a ensuite placé l’homme en état d’arrestation.
  • L’homme s’est rendu à l’hôpital par la suite où il a été constaté qu’il avait une blessure grave.

À la suite de l’enquête de l’UES, un chef d’accusation de voies de fait avec infliction de lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267(b) du Code criminel a été déposé contre l’agent du SPT Douglas Jason Holmes.

L’agent est tenu de comparaître le 14 février 2018 devant la Cour de justice de l’Ontario, au palais de justice de l’Ancien hôtel de ville à Toronto. 

L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.  

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342