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News Release

Aucun motif d’accusation contre un agent de la Police régionale de Peel relativement à la chute mortelle d’un homme depuis un balcon

Case Number: 16-OCD-238

Mississauga, ON (7 February, 2018) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel relativement au décès d’un homme de 34 ans en septembre 2016. Comme l’homme a enjambé la balustrade d’un balcon peu après l’entrée des policiers dans l’appartement, aucun des agents n’a eu la possibilité de communiquer avec lui et aucun d’entre eux n’était assez près de lui pour l’empêcher de sauter.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342