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News Release

Aucune accusation contre des agents pour l’arrestation d’une adolescente de 13 ans à Pelham

Case Number: 16-OCI-297

Mississauga, ON (14 February, 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police régional du Niagara, relativement à la blessure grave subie par une adolescente de 13 ans lors de son interaction avec des policiers en octobre 2016. Les agents de police s’étaient rendus à la résidence où demeurait l’adolescente parce qu’elle avait jeté un plat sur une employée de la résidence, avait arraché la main courante d’un mur et avait menacé de tuer l’employée.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342