Cruiser and motorbikeRunnersCruiser accident
thick blue gradient line

News Release

Aucune accusation portée contre un agent de police de Hamilton pour l’arrestation d’un homme soupçonné de vol dans une cour de matériaux de construction

Case Number: 16-OCI-325

Mississauga, ON (21 February, 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police de Hamilton, relativement à l’arrestation d’un homme de 48 ans pour introduction par effraction et vol dans une cour d’entreposage de matériaux de construction. À la suite de cet incident survenu en décembre 2016, l’homme a subi une blessure grave.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342