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News Release

Aucune accusation déposée pour les blessures subies par un homme qui était dans une maison où la police exécutait un mandat de perquisition pour des armes à feu illicites

Case Number: 17-TCI-131

Mississauga, ON (28 March, 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police de Toronto, relativement à la blessure grave subie par un homme de 54 ans lors de l’exécution d’un mandat de perquisition dans une habitation en mai 2017. Pensant être victime d’un cambriolage, l’homme a saisi le canon du fusil appartenant à l’un des agents de police, ce qui a entraîné une lutte entre l’homme et les agents.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342