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News Release

Un véhicule que la police avait tenté d’intercepter franchit une clôture et s’écrase contre une maison : aucun motif d’accusation criminelle

Case Number: 17-TVI-109

Mississauga, ON (10 May, 2018) ---
Le 12 mai 2017, peu avant minuit, des agents du Service de police de Toronto ont tenté d’intercepter un véhicule pour des infractions au Code de la route dans le secteur de l’avenue McNicoll et de l’avenue Morningside. Le véhicule a pris la fuite à vive allure et, en tentant un virage à gauche, a quitté la chaussée, a traversé une clôture et s’est écrasé contre une maison. Le conducteur du véhicule, un homme de 28 ans, a été transporté à l’hôpital; il a subi une blessure grave. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342