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News Release

Accident à Markstay-Warren : le directeur de l’UES conclut que des accusations criminelles ne sont pas justifiées

Case Number: 17-PVI-105

Mississauga, ON (27 June, 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du détachement de Sudbury de la Police provinciale de l’Ontario, relativement aux blessures graves subies en mai 2017 par un homme de 55 ans lorsque son véhicule s’est écrasé dans un fossé. Avant l’accident, des agents de police qui menaient un programme RIDE avaient arrêté le véhicule, mais le véhicule s’est ensuite éloigné.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve, et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 


The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342