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News Release

Aucune accusation criminelle à la suite de l’arrestation d’un homme en vertu de la Loi sur la santé mentale par des agents du Service de police de West Grey

Case Number: 17-PCI-149

Mississauga, ON (24 August, 2018) ---
Le 10 juin 2017, des agents du Service de police de West Grey (SPWG) ont arrêté un homme de 47 ans en vertu de la Loi sur la santé mentale et l’ont conduit à l’hôpital. Deux jours plus tard, l’homme s’est évadé de l’établissement, et la police en a été avisée. L’homme a été retrouvé et reconduit à l’hôpital. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents du SPWG relativement à l’arrestation de cet homme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342