Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

News Release

Aucune accusation criminelle justifiée relativement aux blessures par morsure de chien subies par un homme soupçonné de vol qualifié qui se cachait dans les combles d'une maison à Windsor

Case Number: 17-OCI-140

Mississauga, ON (14 September, 2018) ---
Le 11 juin 2017, des agents du Service de police de Windsor (SPW) se sont rendus dans une résidence afin d'arrêter un homme de 28 ans qui faisait l'objet d'un certain nombre de chefs d'accusation, notamment de vol à main armée. Comme l'homme refusait de sortir de la maison, les agents, accompagnés d'un chien policier, sont entrés de force en brisant une porte. Le chien a finalement découvert l'homme qui se cachait dans les combles. L'homme a été arrêté puis conduit à l'hôpital pour des blessures au cou. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPW relativement aux blessures grave subies par l'homme en question. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342