Cruiser accidentCruiser and motorbikeRunners
thick blue gradient line

News Release

Même si les actes d'un agent de police de Stratford lors de l'arrestation d'un homme ont été jugés inutiles, l'UES n'a trouvé aucun motif raisonnable de porter des accusations

Case Number: 17-OCI-178

Mississauga, ON (14 September, 2018) ---
Le 3 juillet 2017, des agent du Service de police de Stratford se sont rendus à une résidence pour s'assurer du bien-être d'un homme de 52 ans qui avait mentionné son intention de se suicider. L’homme a ensuite été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale. Au cours de cette appréhension, l'homme est tombé par terre, s'est cogné la tête et a brièvement perdu connaissance. Il a été déterminé qu'il avait subi une légère commotion cérébrale. Bien que n'approuvant pas les actes de l'un des agents en question, le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342