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News Release

L’UES établit que la police n’a eu aucun contact physique avec l’homme avant sa chute dans un foyer de soins infirmiers à St. Thomas – aucun motif d’accusation criminelle

Case Number: 17-PCI-153

Mississauga, ON (18 September, 2018) ---
Dans la nuit du 22 juin 2017, des agents du détachement du comté d’Elgin de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus dans un foyer de soins, à St. Thomas, pour intervenir auprès d’un résident de 86 ans qui s’était montré agressif envers des membres du personnel et les menaçait. Peu après l’arrivée des policiers, l’homme a lancé un objet dans leur direction puis a perdu l’équilibre et est tombé par terre. L’homme a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la hanche. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un policier dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342