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News Release

Les blessures subies par une femme à Picton étaient dues en partie à un problème de santé – aucun motif d’accusation criminelle à l'encontre de la police

Case Number: 17-PCI-249

Mississauga, ON (28 September, 2018) ---
Le 9 septembre 2017, des ambulanciers paramédicaux ont demandé à la Police provinciale de l'Ontario de les accompagner pour répondre à un appel concernant une femme de 54 ans qui souffrait d'hypoglycémie et se comportait de façon étrange. Lorsque les agents de police et les ambulanciers sont arrivés à l'appartement, la femme est devenue violente et a refusé de recevoir des soins. Les agents sont parvenus à maîtriser la femme en la plaquant au sol. Elle a ensuite été soignée par les ambulanciers et transportée à l'hôpital. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale relativement à une blessure grave subie par la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342