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News Release

Accident de véhicule sur la route 15 près de Smiths Falls : aucune accusation criminelle justifiée

Case Number: 17-PVI-232

Mississauga, ON (10 October, 2018) ---
Le 27 août 2017, vers 22 h 30, des agents du Service de police de Smiths Falls et du détachement de Rideau Lakes de la Police provinciale de l’Ontario ont répondu à un appel signalant un trouble dans une résidence de Rideau Lakes. La police a lancé trois poursuites distinctes d’une camionnette liée à la résidence, puis y a mis fin. Vers 23 h 10, la camionnette a fait un tonneau. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents concernés, relativement aux blessures graves subies par le conducteur de la camionnette, un homme âgé de 30 ans.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342