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News Release

Collision à Wasaga Beach : aucune accusation criminelle

Case Number: 17-PVI-254

Mississauga, ON (12 October, 2018) ---
Le 5 septembre 2017, au petit matin, un agent du détachement de Huronia Ouest de la Police provinciale de l’Ontario a lancé une brève poursuite dans le but d’appréhender un suspect. Peu après que l’agent ait mis fin à la poursuite, le véhicule poursuivi est entré en collision avec un deuxième véhicule. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’agent de la Police provinciale relativement à la blessure grave subie par le conducteur du deuxième véhicule, un homme âgé de 57 ans.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342