RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

News Release

Arrestation d’un homme à Mississauga par des policiers de Toronto : aucune accusation criminelle justifiée

Case Number: 17-TCI-324

Mississauga, ON (23 November, 2018) ---
Dans la nuit du 7 novembre 2017, un agent d’infiltration du Service de police de Toronto s’est rendu dans le secteur du centre commercial Square One, à Mississauga, pour acheter de la drogue à un homme soupçonné de trafic de drogues. Une fois la transaction conclue, d’autres policiers se sont approchés et ont arrêté le trafiquant présumé ainsi que deux autres hommes, dont l’un a été grièvement blessé. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342