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News Release

L’UES conclut à l’absence de motif d’inculpation d’un agent de police relativement à l’arrestation d’un homme au centre commercial Yorkdale

Case Number: 17-TCI-277

Mississauga, ON (28 November, 2018) ---
Le 26 août 2017, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus au centre commercial Yorkdale en réponse à la demande d’assistance du service de sécurité du centre commercial pour un homme apparemment en état d’ébriété. L’homme de 52 ans a été arrêté pour ivresse dans un lieu public, puis transporté au poste de police. Le lendemain, il a été constaté que l’homme avait une côte fracturée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents relativement à la blessure subie par cet homme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342