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News Release

La police n’a pas eu recours à une force excessive pour arrêter un homme à St. Catharines – aucun motif de porter des accusations

Case Number: 17-OCI-296

Mississauga, ON (28 November, 2018) ---
Le 7 octobre 2017, peu après minuit, un agent du Service de police régional de Niagara a été informé d’une querelle entre des particuliers sur la rue James. Après avoir enquêté, l’agent de police a arrêté un homme de 23 ans pour ivresse dans un lieu public. Le lendemain, l’homme s’est rendu à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une blessure grave. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’agent de police relativement à l’arrestation de cet homme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342