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News Release

La force employée par un agent lors de l’arrestation d’une femme à Toronto était raisonnablement nécessaire – aucun motif d’accusation

Case Number: 17-TCI-228

Mississauga, ON (11 December, 2018) ---
Dans la soirée du 23 août 2017, un agent du Service de police de Toronto a arrêté une femme après avoir remarqué qu’elle vendait de la drogue sur la rue Queen Est. La femme s’est débattue pendant que le policier la menottait, puis a continué à se débattre dans le véhicule de police. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la blessure grave subie par la femme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342