Cruiser and motorbikeRunnersCruiser accident
thick blue gradient line

News Release

Aucune accusation criminelle justifiée relativement au décès d’un homme à Toronto

Case Number: 17-TCD-350

Mississauga, ON (28 December, 2018) ---
Dans la soirée du 26 novembre 2017, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus dans un immeuble d'appartements de la Toronto Community Housing Corporation (TCHC), dans le secteur des rues Sherbourne et Dundas Est, en réponse à un appel signalant des troubles. Lorsque les policiers sont arrivés au poste de sécurité de la TCHC, il y avait à l’intérieur un homme de 57 ans qui était assis, les menottes aux poings. Les policiers ont pris en charge la garde de l’homme et l’ont fouillé. Après la fouille, ils l’ont fait se rasseoir. Peu après, l’homme est tombé par terre; il n’avait plus de signes vitaux. Des ambulanciers paramédicaux, qui étaient déjà sur place, ont pratiqué la RCR sur l’homme et l’ont transporté à l’hôpital où son décès a été déclaré à 23 h 15. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents du SPT relativement au décès de cet homme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Jasbir Dhillon, jasbir.dhillon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342