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News Release

Arrestation d’un homme à l’Université York : aucune accusation à porter

Case Number: 18-TCI-026

Mississauga, ON (23 January, 2019) ---
Le 17 juillet 2017, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus sur le campus de l’Université York pour arrêter un homme de 33 ans dont la présence à cet endroit était interdite par une ordonnance de libération conditionnelle et qui était aussi recherché en vertu d’un mandat d’arrestation pour avoir omis de comparaître devant le tribunal. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement à l’arrestation de cet homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342