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News Release

La force présumément utilisée par un agent était dans les limites autorisées — aucune accusation à porter pour l’arrestation d’un homme à St. Catharines

Case Number: 18-OCI-006

Mississauga, ON (28 January, 2019) ---
Le 10 janvier 2018, des agents du Service de police régional de Niagara se sont rendus dans une résidence, à St. Catharines, pour un incident de violence conjugale. Les policiers ont trouvé un homme de 34 ans dans une chambre à l’étage de la résidence. L’homme a résisté à son arrestation; une lutte entre l’homme et deux agents s’est ensuivie. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPRN relativement à la blessure grave subie par cet homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342