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News Release

Aucune infraction criminelle commise par des agents de police lors d’une arrestation à Toronto

Case Number: 18-TCI-052

Mississauga, ON (14 February, 2019) ---
Dans l’après-midi du 21 février 2018, des agents du Service de police de Toronto (SPT) ont tenté d’arrêter un véhicule volé sur la rue Bathurst. Après une poursuite, le conducteur est sorti du véhicule volé et a pris la fuite. Un civil qui conduisait dans le secteur a bloqué l’homme avec son véhicule, puis est sorti de son véhicule et a plaqué l’homme à terre. Dans les secondes qui ont suivi, des agents du SPT sont arrivés et ont arrêté l’homme. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement à l’arrestation de cet homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342