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News Release

Aucune accusation à porter relativement à une arrestation à un refuge pour femmes de Peterborough

Case Number: 18-OCI-056

Mississauga, ON (22 February, 2019) ---
Le 23 février 2018, des agents du Service de police de Peterborough (SPP) se sont rendus à un refuge pour femmes en réponse à un appel concernant le comportement d’une femme de 52 ans. Alors que les policiers l’escortaient pour la faire sortir du refuge, il y a eu un incident, et la femme a été arrêtée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPP relativement à la blessure grave subie par cette femme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342