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News Release

Blessures graves subies par une femme à la suite d’une collision dans le secteur de l’autoroute 410 et de Mayfield Road : aucun motif d’accusation criminelle

Case Number: 18-OVI-182

Mississauga, ON (29 March, 2019) ---
Le 16 juin 2018, un agent en civil de la Police régionale de Peel conduisait un véhicule de police banalisé sur Sandalwood Parkway, à l'est de l'autoroute 410.  L’agent a remarqué un véhicule civil conduisant de manière irrégulière et a lancé une poursuite automobile. En raison de la vitesse élevée du véhicule civil, il a mis fin à la poursuite. Peu après, le véhicule civil est sorti de l’autoroute 410 sur la bretelle nord de Mayfield Road et a été impliqué dans une collision. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’agent relativement à la blessure grave subie par une femme de 22 ans dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.â 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Jasbir Dhillon, jasbir.dhillon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342