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News Release

Décès par balle à Scarborough : aucun motif d’accusation criminelle contre la police

Case Number: 18-TFD-172

Mississauga, ON (25 April, 2019) ---
Le 7 juin 2018, peu après minuit, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à un pub, à Scarborough, où un policier hors service venait de signaler la présence d’un homme en possession d’une arme à feu. Les agents ont repéré l’homme assis sur le siège conducteur d’un véhicule. Les agents se sont approchés du véhicule et ont ordonné à l’homme d’en sortir. L’homme a ignoré ces ordres et, lorsqu’un des agents a ouvert la portière, côté conducteur, l’homme a brandi une arme de poing. Il y a eu un échange de coups de feu et l’homme a été touché. Tony Loparco, alors directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPT relativement au décès de cet homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342