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News Release

L’UES met fin à une enquête à Toronto

Case Number: 18-TCI-368

Mississauga, ON (7 May, 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’un homme de 31 ans survenue en septembre 2016 à Toronto. L’UES a été avisée de cet incident en décembre 2018 par l’avocat de l’homme.

Le 25 septembre 2016, des membres du Service de police de Toronto (SPT) ont arrêté l’homme pour voies de fait. Après l’arrestation, l’homme a été transporté à l’hôpital, puis libéré de l’hôpital et replacé sous la garde de la police.

Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a déclaré : « Le dossier médical ne contient aucun renseignement qui puisse suggérer que l’homme ait subi une "blessure grave" au sens du mandat de l’UES. Par conséquent, je suis convaincu que l’UES n’a pas compétence légale pour enquêter sur cette affaire, et le dossier est clos. »

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342