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News Release

Aucune infraction criminelle relativement à une arrestation à Peterborough

Case Number: 18-PCI-133

Mississauga, ON (10 May, 2019) ---
Le 28 avril 2018, vers 2 heures du matin, un policier a intercepté un véhicule et arrêté le conducteur pour conduite avec facultés affaiblies. Lorsque le passager est sorti du véhicule et a commencé à manipuler des biens qui avaient été saisis du conducteur et posés sur le capot du véhicule, l’agent lui a ordonné de cesser. L’homme a refusé et est devenu belligérant. L’agent a arrêté l’homme pour ivresse dans un lieu public et entrave, et pour ce faire, l’a plaqué au sol. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’agent relativement à la blessure grave subie par cet homme de 32 ans. 


Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342