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News Release

Aucune accusation à porter dans une affaire de Kanata : l’UES détermine que le coup sur le poignet de l’homme était raisonnablement nécessaire

Case Number: 18-OCI-128

Mississauga, ON (23 May, 2019) ---
Le 24 avril 2018, un homme a subi une fracture du poignet lors de son appréhension et de son arrestation après être entré par effraction dans un garage de Kanata. Même si le directeur intérimaire, Joseph Martino, estime que l’homme a été blessé lorsqu’il a été frappé avec une matraque de police, cela ne constituait pas un acte criminel. En conséquence, le directeur intérimaire Martino a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police d’Ottawa. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342