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News Release

L’UES conclut qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations relativement à une arrestation à Toronto

Case Number: 18-TCI-126

Mississauga, ON (29 May, 2019) ---
Le 18 septembre 2017, en fin d’après-midi, un homme a été arrêté par des agents du Service de police de Toronto (TPS) devant son domicile. L’homme a subi des blessures lors de son arrestation et a été conduit à l’hôpital où il a été confirmé qu’il avait trois côtes fracturées du côté droit. L’UES a eu connaissance de l’incident en avril 2018. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du SPT dans cette affaire.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342