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News Release

Aucun motif d’accusations criminelles contre un agent de police relativement à une collision avec une camionnette sur l’autoroute 407

Case Number: 18-TVI-118

Mississauga, ON (5 June, 2019) ---
Dans la matinée du 17 avril 2018, sur l’autoroute 407, un agent du Service de police de Toronto a perdu le contrôle de son véhicule qui a glissé et heurté une camionnette. Sous la force de l’impact, la camionnette a quitté la chaussée, franchi la glissière de sécurité et descendu une colline en direction d’une voie ferrée, où elle s’est immobilisée. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles relativement aux blessures graves subies par le conducteur de la camionnette, un homme de 69 ans.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342