RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

News Release

Un homme assis dans un véhicule de police stationné a été blessé lorsque le véhicule a été embouti à l’arrière – aucun motif raisonnable d’accusation contre l’agent de police relativement à cette collision survenue à Vaughan

Case Number: 19-OVI-010

Mississauga, ON (22 July, 2019) ---
Dans la matinée du 10 janvier 2019, un agent de la Police régionale de York a arrêté une fourgonnette, sur l’autoroute 407, pour porter une accusation contre le conducteur pour conduite périlleuse et vitesse excessive. Pendant que l’agent préparait ses procès-verbaux d’infraction, l’homme était assis à l’arrière du véhicule de police. Peu après, un autre véhicule a percuté l’arrière du véhicule de police. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre cet agent relativement aux blessures graves subies par l’homme qui était dans le véhicule de police.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342