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News Release

Aucune infraction criminelle relativement à l’arrestation d’une femme à Toronto

Case Number: 18-TCI-244

Mississauga, ON (4 September, 2019) ---
Dans la soirée du 19 août 2018, des agents du Service de police de Toronto ont arrêté une femme de 34 ans à son domicile. Après son arrestation, la femme a été conduite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au coude gauche. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’agent qui tenait la femme par le bras gauche pendant son arrestation et pourrait avoir causé la blessure ou y avoir contribué.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342