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News Release

Aucun motif d’accusation relativement à l’arrestation d’un homme à Vaughan

Case Number: 18-OCI-326

Mississauga, ON (7 October, 2019) ---
Le 4 novembre 2018, juste après 21 h, des agents de la Police régionale de York ont intercepté un véhicule conduit par un homme dont le permis de conduire était suspendu et qui faisait l’objet de mandats d’arrestation. L’homme, âgé de 56 ans, est sorti du véhicule et peu après, une lutte s’est ensuivie entre lui et les agents. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent de police relativement à la fracture du nez qu’on a diagnostiqué à l’homme après son arrestation.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342