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News Release

Aucune accusation justifiée relativement à l’arrestation d’un homme devant un Dollarama à Hamilton

Case Number: 18-OCI-367

Mississauga, ON (11 October, 2019) ---
Le 23 mars 2018, un homme de 46 ans a été vu au volant d’un véhicule alors que son permis de conduire était suspendu. En conséquence, des agents l’ont arrêté dans le stationnement d’un magasin Dollarama. Quelques jours plus tard, on lui a diagnostiqué une fracture à une côte droite. L’UES a été mise au courant de l’incident en décembre 2018 après en avoir été avisée par l’homme. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles relativement à l’arrestation de l’homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342