News Release
Le refus de la femme concernée de coopérer amène l’UES à clore un dossier à Brantford
Case Number: 19-OCI-207
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Lack of Cooperation by Woman Leads SIU to Close Brantford File
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à l’enquête sur l’appréhension d’une femme de 42 ans, en août 2019, par des agents du Service de police de Brantford (SPB).
Le mercredi 21 août 2019, des agents du SPB ont appréhendé la femme à son domicile en vertu de la Loi sur la santé mentale et l’ont conduite à l’hôpital. Deux jours plus tard, la femme a appelé le SPB pour l’informer qu’elle avait été blessée à la suite de son arrestation.
Lorsque l’UES l’a contactée, la femme a refusé de parler à l’enquêteur. De nouvelles tentatives pour communiquer avec la femme – par une visite à sa résidence, un appel téléphonique ultérieur et une lettre envoyée par messager – ont également été vaines.
Le directeur Martino a déclaré : « En l’absence de toute coopération de la part de la femme, l’UES ne dispose d’aucun élément pour procéder à une enquête sur la blessure qu’elle affirme avoir subie. En effet, l’UES n’est pas en mesure de confirmer la nature de la blessure ni de déterminer si elle relève de son mandat officiel. Par conséquent, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »
The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (police officers as well as special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must
- consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
- publicly report the results of its investigations