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News Release

Aucun motif d’accusation contre des agents de la Police régionale de York relativement à l’arrestation d’un homme à Toronto

Case Number: 19-OCI-009

Mississauga, ON (25 October, 2019) ---
Le 5 janvier 2019, un homme de 31 ans et son associé étaient à bord d’une voiture BMW que suivaient des agents d’infiltration de la Police régionale de York (PRY). Les hommes ont été vus entrer dans une maison, à Vaughan, puis en ressortir avec des biens. Sur la base de l’enquête de la police, la décision a été prise d’arrêter les deux hommes pour introduction par effraction. Les agents ont continué de suivre la BMW qui s’est alors dirigée vers Toronto. Lorsque la BMW s’est arrêtée dans une allée, les agents l’ont encerclée et ont extirpé l’homme du siège du conducteur et l’ont plaqué au sol, où ils l’ont menotté. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la PRY relativement à la fracture du nez subie par l’homme durant son arrestation.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342